Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV/CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EnvoiSMS.ma (« le Service »), incluant l'API SMS, l'API WhatsApp Business, le Bot IA « Ghita » et le tableau de bord associé. EnvoiSMS.ma est une marque exploitée par la société DH TRUST CARRIER, avec laquelle tout contrat relatif au Service est conclu :
- Raison sociale : DH TRUST CARRIER
- Forme juridique : SARL à Associé Unique (SARL AU)
- Capital social : 100 000,00 MAD
- Siège social : Bd Oued Draa, Rue 52 N° 55, Oulfa, Casablanca, Maroc
- RC : 557319 — Tribunal de Commerce de Casablanca
- ICE : 003158652000057
- IF : 52689888
- Gérant : Hamza Dahbi
En créant un compte ou en utilisant le Service, le client (« vous ») accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
Article 2 — Description du Service
EnvoiSMS.ma fournit une infrastructure de messagerie programmable permettant l'envoi de SMS (OTP, transactionnel, promotionnel, groupé) et de messages WhatsApp Business, via routage direct avec les opérateurs marocains (Maroc Telecom/IAM, Inwi, Orange) et l'API officielle Meta pour WhatsApp.
Article 3 — Inscription et compte client
- L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour.
- Pour l'activation d'un Sender ID personnalisé, le client doit fournir les justificatifs requis (RC, ICE) conformément à la réglementation applicable aux communications commerciales.
- Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés API, et de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 4 — Responsabilité du contenu envoyé
- Le client est seul responsable de la légalité, de la véracité et de la conformité des messages envoyés via l'API, ainsi que du recueil du consentement des destinataires lorsque celui-ci est requis (prospection commerciale, marketing).
- Sont strictement interdits : le contenu frauduleux, la désinformation, les messages de phishing/smishing, l'incitation à la haine, le spam non consenti, ou tout contenu portant atteinte à un tiers.
- Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement des crédits utilisés à des fins non conformes, et sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
Article 5 — Tarifs, paiement et crédits
- Les Services sont fournis sur une base prépayée, en Dirhams marocains (MAD), selon les tarifs publiés sur la page Tarifs (https://envoisms.ma/fr/tarifs/).
- Les crédits achetés n'expirent pas, sauf mention contraire explicite lors d'une offre promotionnelle.
- Les paiements sont acceptés par carte marocaine (CMI), virement bancaire ou CashPlus.
- Une facture est disponible sur le dashboard client après chaque paiement.
Article 6 — Politique de remboursement et d'annulation
- Tous les paiements effectués sur EnvoiSMS.ma sont définitifs. Les crédits de messagerie (SMS, WhatsApp) achetés ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de solde non utilisé ou de fermeture de compte.
- Aucun remboursement en numéraire ni rétrocession bancaire n'est accordé après l'achat de crédits.
- En cas d'incident technique imputable à EnvoiSMS.ma empêchant la livraison effective d'un message facturé (ex. message non transmis au réseau et facturé à tort), les crédits correspondants sont automatiquement re-crédités sur le solde du compte client.
Article 7 — Niveau de service (SLA)
- EnvoiSMS.ma s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,9 %.
- La livraison finale des messages dépend des réseaux des opérateurs tiers (IAM, Inwi, Orange, Meta/WhatsApp) et ne peut faire l'objet d'une garantie absolue de délivrabilité.
- En cas d'indisponibilité prolongée imputable à EnvoiSMS.ma, une compensation en crédits peut être accordée selon des modalities communiquées au client.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'utilisation du Service ne confère au client aucun droit de propriété sur la technologie, le code, la marque ou les contenus d'EnvoiSMS.ma. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée de l'infrastructure est interdite.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de Confidentialité (https://envoisms.ma/fr/legal/privacy/), conforme à la loi 09-08 et aux exigences de la CNDP.
Article 10 — Durée et résiliation
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.
- Le client peut résilier son compte à tout moment depuis le dashboard ou par demande écrite à [email protected].
- EnvoiSMS.ma peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, moyennant, sauf urgence ou fraude avérée, une notification préalable.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi marocaine, la responsabilité d'EnvoiSMS.ma est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois. EnvoiSMS.ma ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données résultant de l'usage du Service ou de l'indisponibilité des réseaux tiers.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, à défaut de résolution amiable préalable.
Article 13 — Modification des CGV/CGU
EnvoiSMS.ma se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le dashboard, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Article 14 — Contact