Loi 09-08 et collecte du consentement (Opt-in)
Tout envoi de SMS promotionnel requiert le consentement préalable du destinataire. La base de données de contacts doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP.
- Consentement explicite obligatoire pour les communications marketing
- Interdiction d'utiliser des bases de données achetées non déclarées
- Droit d'accès, de rectification et d'opposition garanti au destinataire
Mention de désinscription (STOP SMS)
Chaque SMS commercial doit comporter une mention claire permettant au destinataire de se désinscrire gratuitement (ex : "STOP au 5050" ou lien de désinscription).
- Intégration systématique de la mention de désengagement
- Gestion automatique de la liste d'exclusion sur EnvoiSMS.ma
- Blocage préventif des numéros désinscrits lors des campagnes suivantes
Plages horaires d'envoi autorisées
Conformément aux usages et règles de l'ANRT, les campagnes marketing ne doivent être diffusées qu'entre 08h00 et 21h00 les jours ouvrés pour respecter la tranquillité des destinataires.
- Envois marketing autorisés de 08h00 à 21h00
- Les SMS transactionnels (OTP, alertes de sécurité) restent autorisés 24h/24
- Respect des jours fériés et du repos dominical